Que se passe-t-il si l'acheteur n'a pas eu son prêt immobilier ?

Vous avez signé le compromis de vente et votre acheteur a eu besoin d’un crédit immobilier pour son financement ? Si c’est le cas, alors une condition d’acceptation du financement a dû être ajoutée dans le compromis de vente. En effet, l’acheteur doit maintenant monter le dossier de son projet afin de le présenter à la banque et ainsi la convaincre de sa solvabilité. Il devra justifier de ses revenus, mais aussi de son apport afin de mettre toutes les chances de son côté. Cependant, il peut arriver que l’acheteur n’arrive pas à trouver de financement auprès des banques. Il n’est donc plus en mesure de réaliser la transaction afin d’acheter votre bien. Une situation fâcheuse qui peut créer des tensions entre les deux parties.

Le refus du financement par la banque

Un acheteur qui n’a pas réussi à obtenir de crédit auprès de sa propre banque ou toute autre banque a certainement omis de prendre en compte certains paramètres au moment du calcul de son enveloppe budgétaire. Une erreur fréquente pour les particuliers qui n’ont pas l’habitude de ce genre de transactions et qui n’a pas souhaité se faire accompagner par un professionnel pour leur démarche.

Si aucune banque ne souhaite financer le projet de l’acheteur, c’est que sa situation ne le permet pas. Ce peut être dû à son endettement, son âge, la stabilité de ses revenus et bien d’autres facteurs comme les crédits actuellement en cours ou des impayés trop fréquents. Celui-ci est alors contraint d’abandonner le projet et donc de rompre le compromis de vente.

L’annulation du processus de vente

Pour annuler le processus de vente, l’acheteur doit le notifier au vendeur et à l’intermédiaire de la transaction. C’est généralement un notaire qui prend en charge ce type d’échange. L’acheteur devra bien évidemment justifier son impossibilité d’accéder à un financement grâce à des comptes rendus détaillés provenant de plusieurs banques différentes. L’objectif est de démontrer au vendeur, mais aussi au notaire son incapacité à accéder au financement.

C’est également le notaire qui garde l’avance faite par l’acheteur dans le cas où il y en a une. S’il y a une annulation suite à un refus de prêt, l’acheteur est en droit de faire marcher la clause suspensive du compromis de vente. Il est préférable de faire figurer cette clause sur la promesse de vente afin d’éviter tout litige, bien qu’elle sera tout de même considérée, même dans le cas où elle n’est pas inscrite du moment que le mode de financement convenu était à crédit.

La faute n’est alors pas imputée à l’acheteur, et le compromis de vente devient caduc. Le vendeur ne peut s’opposer à cette décision et doit la respecter, il ne pourra en aucun cas demander des dédommagements à l’acheteur pour les frais et la perte de temps engendrée.

Le remboursement des apports réalisés par l’acheteur

De son côté, l’acheteur va pouvoir récupérer son argent. En effet, comme il n’est pas jugé responsable de cette annulation son dépôt de garantie lui sera restitué en intégralité. C’est généralement le notaire qui procédera à la restitution de l’argent. Lors de la réalisation du dépôt de garantie, ceux-ci ont justement été déposés sur un compte dédié et sécurisé afin de permettre au notaire d’arbitrer en cas de litige. La restitution se fera sous 21 jours afin que l’acheteur puisse reprendre son projet de recherche de bien et que le vendeur puisse poursuivre son projet de son côté.

Pour le vendeur, il n’y aura malheureusement aucune indemnisation légale dans le cas où la clause suspensive de l’obtention du prêt immobilier a été notifiée dans l’accord. Il est également essentiel de notifier une date de validité de cette clause. Dans le cas contraire, elle ne serait jamais invalide, ce qui peut donner lieu à un litige. La responsabilité du rédacteur de cet accord pourrait alors être engagée, car la situation porte à la fois préjudice à l’acheteur et au vendeur.

Pour éviter ce genre de situation, il est judicieux de faire appel à un véritable professionnel pour rédiger ce genre de document. De cette manière, vous ne prenez aucun risque et votre responsabilité n’est pas engagée dans le cas où celui-ci aurait été mal rédigé.

Invalidation de la clause suspensive par le délai

Dans le cas où l’acheteur n’obtient pas de réponse de la banque dans les temps selon le délai indiqué, la clause suspensive est alors invalidée. De ce fait, l’accord peut soit être prolongé, soit être annulé. Il faut tout de même être en mesure pour l’acheteur qu’il réalise l’ensemble des démarches nécessaires pour obtenir une réponse des organismes bancaires dans les temps.

Considérée comme invalidée, la condition suspensive peut donc être invoquée sans avoir reçu de réponses des banques. Il est également possible pour un vendeur de ne pas souhaiter poursuivre avec un acheteur qui ne respecte pas les délais indiqués sur la promesse de vente. C’est pourquoi les dates et délais doivent être minutieusement pris en considération lors de ce processus.

Vous l’aurez compris, si l’acheteur n’obtient pas de financement, la vente ne pourra se poursuivre faute de moyen. L’acheteur pourra donc annuler la vente sans encombre en récupérant l’intégralité de l’argent qu’il a déjà avancé. Il faudra tout de même qu’il justifie que sa demande de prêt a été réalisée dans un délai raisonnable auprès de plusieurs organismes au vendeur et au notaire.