Qu’est-ce qu’une caution solidaire location ?

Vous connaissez sûrement le dépôt de garantie qui constitue la somme d’argent versée au propriétaire lors de la signature du contrat de location. La caution solidaire location, quant à elle, désigne une personne ou un organisme, qui, comme son nom l’indique, va consolider le dossier d’un locataire au moment d’une location. Allons découvrir en profondeur ce dispositif juridique du jargon immobilier, à savoir son fonctionnement et son rôle essentiel dans le processus de location immobilière.

En tant que propriétaire bailleur, il est important de maitriser la notion de caution solidaire dans le cadre d’une location. Il existe plusieurs types de cautions, dont les deux types qui vont suivre. 

La caution simple

Lorsqu’un locataire ne peut plus acquitter ses dettes, c’est à la personne qui se porte caution qui doit payer la somme due. Dans ce cas de figure, le créancier ou le propriétaire bailleur se tournera d’abord vers le débiteur principal, à savoir le locataire, pour tenter de récupérer la somme due. Si ce dernier n’est pas en mesure de payer malgré les poursuites engagées, la caution sera engagée à ce moment-là.

Autrement dit, le propriétaire ne peut se tourner vers la caution qu’en cas d’insolvabilité du locataire. Aussi, le « bénéfice de division » est applicable dans le cas où il y a plusieurs cautions simples. Cela signifie que chaque caution simple peut être sollicitée que pour sa part de la dette.  

La caution solidaire

Plus risquée que la caution simple, la caution solidaire peut être directement appelé par le créancier ou le propriétaire bailleur dès le premier incident de paiement du locataire. Il n’est pas nécessaire d’attendre les poursuites judiciaires ni encore l’insolvabilité du débiteur. Dès le premier défaut de paiement, la caution solidaire peut être contactée pour payer le loyer, les charges ou les échéances de crédit.

Dans ce cas précis, le « bénéfice de division » est non applicable, notamment en cas de bail unique. 

L’acte de caution solidaire

L’acte de caution solidaire désigne ainsi le document juridique qui consolide légalement l’engagement de la caution à s’acquitter à la place du locataire de ces engagements financiers.

Tout d’abord, avant de parler du fonctionnement de l’acte de caution solidaire, il est nécessaire d’identifier les personnes impliquées. Dans le contexte de location, les parties prenantes sont : le propriétaire, le locataire, la personne se portant caution.

Ensuite, une fois les acteurs concernés identifiés, il faut passer à la rédaction du document. Durant la rédaction, il faut s’assurer que le document contient toutes les informations détaillées de la location comme les conditions de la garantie, le montant maximum de garantie, la durée de l’engagement… 

Enfin, lorsque l’acte de caution solidaire est rédigé, il doit être amené auprès de la personne qui se porte caution pour être examinée et signée. 

Durée de l’acte de caution solidaire 

La durée de l’acte de caution solidaire est spécifiée dans le document juridique signé par toutes les parties prenantes. Elle peut être à durée déterminée ou indéterminée. Ainsi, Si l’acte de cautionnement est à durée déterminée, la caution est obligée de respecter ses engagements durant toute la durée du contrat en cours sans aucune possibilité de résiliation. En revanche, si la durée de l’acte de caution n’est pas déterminée, cela signifie tacitement que la caution s’engagera jusqu’à la fin du bail.

Attention, l’acte de caution peut être résilié à tout moment par la caution si la durée était indéterminée. Dans ce cas de figure, il faut envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au propriétaire bailleur pour lui en informer. 

La résiliation n’est donc pas possible pour un acte de caution à durée déterminée. En outre, la caution peut se libérer de ses obligations sous certaines conditions initialement formulées dans l’acte de caution. Par exemple, s’il est stipulé dans le contrat que si le locataire réussi de payer son loyer à temps, alors la caution est libre de toute responsabilité.

La personne qui se porte caution peut s’engager à payer différentes charges financières.

Loyer et charges 

Il incombe à la caution de payer le loyer mensuel ainsi que tous les frais locatifs mentionnés dans le contrat de location en cas de défaillance du locataire. Les frais d’entretien, les frais de gestion immobilière peuvent en faire partie.

Frais de remise en état 

Si en quittant le logement, le locataire a laissé des dégâts sur la propriété, le coût de réparation relève aussi des obligations de la caution.

Avant de recourir à un recouvrement des impayés auprès de la caution, il faut toujours s’assurer que le locataire a vraiment manqué à ses devoirs. Vérifiez bien les termes et conditions de déclenchement de l’utilisation de la caution.

S’il avère que le locataire est réellement défaillant, il faut le notifier de sa situation ainsi que des montants impayés.

Si après la notification, le locataire ne régularise toujours pas sa situation, le propriétaire bailleur peut désormais informer la caution solidaire. Préparez une demande officielle de paiement et présentez-la à la caution. La demande doit contenir les montants des impayés suivis de tout autre élément inclus dans l’acte de caution solidaire.

Enfin, si la situation ne se règle pas au niveau de la caution solidaire, le propriétaire bailleur peut tenter de négocier avec les parties prenantes pour trouver une entente. Sinon, le recours judiciaire reste toujours une option en cas de force majeure. Seulement, il est bien de noter que les litiges judiciaires peuvent être longs et très coûteux.