Le compromis de vente : un contrat bilatéral

Vous souhaitez acheter la maison de vos rêves ? Vous désirez peut-être investir dans un projet immobilier, ou bien vendre votre logement ? Vous voulez être sûr de payer le prix convenu, ou que votre acheteur respecte vos conditions pour la vente de votre bien immobilier ?

Toutes ces problématiques peuvent être résolues grâce à la signature d’un compromis de vente. Un document officiel qui permet d’établir des règles entre les acheteurs et les vendeurs pour une vente définitive sans encombre. Découvrez tout ce qu’il y a à savoir sur le compromis de vente.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Si vous êtes à la recherche d’un bien immobilier ou que vous cherchez à sécuriser votre vente alors vous avez déjà peut-être entendu parler du compromis de vente, aussi appelé promesse synallagmatique de vente.

Il s’agit d’un type de contrat lié au domaine de l’immobilier, dans lequel les parties s’engagent fermement et définitivement à l’achat et la vente d’un bien. Dans ce contrat sont mentionnés le prix du bien, ainsi que le montant des charges, mais aussi les conditions imposées par le vendeur.

Un engagement réciproque

À la différence de la promesse unilatérale de vente qui n’engage que le vendeur, signer un compromis de vente assure une promesse de vente pour l’acheteur, mais aussi une sécurité de paiement pour le vendeur. En effet, cela permet aux deux parties de préparer la signature de l’acte par un engagement définitif.

Une fois le contrat signé, le vendeur sera obligé de vendre et l’acheteur sera obligé d’acheter le bien au prix de vente convenu, sous réserve de l’accomplissement de clauses suspensives, comme l’obtention d’un prêt.

Non-respect des conditions

En cas de non-respect de ces conditions du compromis de vente de la part de l’acheteur, le vendeur pourra lui exiger le paiement de dommages et intérêts indiqués dans la clause pénale du contrat. En revanche, ce dernier sera quand même dans l’obligation de vendre son bien.

Les acteurs du compromis de vente

Vous savez désormais que les parties concernées par le contrat de compromis de vente sont l’acheteur et le vendeur. Mais qu’en est-il de la valeur légale du contrat et qui sont les acteurs qui vont vous permettre de conclure le compromis de vente ?

Les agent immobiliers

En tant que vendeur ou acheteur, vous pouvez convenir de faire appel à un agent immobilier afin de conclure un contrat de mandat d’agence. Il définit le champ d’action de l’agence dans le cadre du compromis de vente et dure pendant tout le processus de vente afin de le sécuriser.

Les agents immobiliers permettent également de mettre en relation les deux parties, selon des critères déterminants et s’occupent de toutes les formalités administratives.

Une commission sera versée à l’agent après signature de l’acte définitif de vente.

Faire appel à un notaire

Il n’est pas rare que les deux parties fassent appel à un notaire afin de signer un acte authentique de vente. Il peut intervenir lors de la conclusion du compromis de vente. La signature peut aussi se faire sous seing privé sans son intervention, cependant en tant qu’officier public, vous bénéficierez de l’expertise de ce professionnel en droit immobilier. Cela garantit donc une sécurité, autant pour l’acheteur que pour le vendeur.

Chaque partie peut choisir son propre notaire. Ils vont alors travailler de pair, chacun représentant les intérêts de leur client. Il faudra verser des frais de notaire pour la réalisation de cette prestation.

Comment bénéficier d’un compromis de vente ?

Après avoir choisi entre agent immobilier ou notaire, cet acteur de la vente va conclure la signature du compromis entre les deux parties, qui reçoivent chacune un exemplaire.

Les annexes à joindre

Avant la signature du compromis de vente, le vendeur a pour obligation de réunir un dossier de vente, qui réunit diverses informations sur le bien. Cela a pour but d’informer l’acheteur de façon exhaustive et pour se protéger des recours en vice caché.

On retrouve alors deux types de documents à fournir :

Les diagnostics immobiliers : Ces derniers sont obligatoires et doivent être en cours de validité le jour de la signature du compromis. Ils sont au nombre de neuf et ne s’appliquent jamais tous en même temps. Il est donc recommandé de les faire réaliser dès la mise en vente du bien.

Ils concernent principalement l’état du bien, ses performances énergétiques ainsi qu’un constat sur l’éventuelle présence de termite, amiante, plomb, etc.

Les documents relatifs à la copropriété : Dans le cas où le bien serait en copropriété, le vendeur a également l’obligation d’informer l’acheteur sur les travaux en cours, l’état de la copropriété, sa situation financière, etc. Ces documents sont fournis par le syndic.

Autres documents

Pour finaliser le compromis de vente, le vendeur doit joindre un titre de propriété ainsi que le dernier acte de vente aux annexes.

Quelle est la durée du compromis de vente ?

Un compromis de vente se déroule sur plusieurs étapes. Elles peuvent offrir à l’une des parties un délai qui peut rallonger la durée du compromis.

Les étapes du compromis de vente

Suite à l’offre d’achat et à compter de la réception de la lettre recommandée concernant la vente, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter pendant lequel il peut renoncer à l’achat du bien.

S’il renonce à l’achat, il dispose alors d’un nouveau délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de rétractation pour recevoir le montant de l’indemnité d’immobilisation versée.

Si une condition suspensive du contrat mentionne à l’acheteur l’obligation d’obtenir un prêt immobilier, alors ce dernier dispose d’un délai de minimum d’un mois après la signature pour procéder.

Si l’acheteur n’a pas obtenu de prêt avant la fin du délai, alors la vente est annulée.

Enfin, et pendant ce même délai, le vendeur doit fournir un diagnostic immobilier regroupant les informations importantes du bien. Pour une copropriété, le vendeur doit également fournir un récapitulatif des trois dernières assemblées générales des copropriétaires.