Diagnostic DPE ➜ Les obligations du Diagnostic de Performance énergétique

Le DPE, pour diagnostic de performance énergétique est un document qui estime avec justesse la consommation énergétique d’un bien et son taux d’émission de gaz à effet de serre. Il doit accompagner chaque location et chaque vente immobilière et doit être demandé par le vendeur ou le bailleur.

Nouveauté : Réforme du DPE (1er Juillet 2021)

Des évolutions majeures sont intervenues dès le 1er Juillet 2021, au plan technique d’une part, pour une plus grande fiabilité (méthode de calcul et mesures), ainsi qu’au niveau juridique d’autre part, pour responsabiliser tous les acteurs concernés.

L'objectif de la réforme DPE

Le but de ce nouveau DPE est de devenir l’outil de référence des Français pour la rénovation des logements grâce à :

un DPE plus lisible : présentation et organisation des informations apportant une plus grande transparence
un DPE plus fiable : nouvelle méthode d’évaluation des bâtiments et un calcul en fonction du contexte géographique
un DPE opposable : action devenant possible contre le vendeur/bailleur en cas d’écart de performance significatif

Les évolutions du DPE

Une nouvelle étiquette « énergie »

Cette étiquette tient en compte à la fois de la consommation d’énergie primaire et des émissions de gaz à effet de serre, il s’agit d’une synthèse des deux étiquettes « énergie » et « climat »

Nouveaux indicateurs d’énergie

Ces indicateurs donneront des informations complémentaires telles que :

Le confort d’été
Qualité de ventilation
Qualité de l’isolation
Répartition des déperditions thermiques

Ils donneront ainsi une vision plus claire de l’état du logement, avec des recommandations sur les travaux de rénovations à envisager.

Une estimation des coûts grâce au DPE

L’ajout d’une nouvelle mention dans les annonces : « Montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard : … » + année de référence des prix de l’énergie.

À noter que cette nouvelle mention sera à intégrer dans les annonces à compter du 1er janvier 2022.

Évolution du DPE collectif

Pour les copropriétés, un DPE collectif ne vaudra plus pour chacun des lots, le vendeur/bailleur devra obligatoirement remettre un DPE propre au lot vendu/loué.

De nouvelles mentions légales obligatoires

Ces mentions reprennent donc depuis le 1er juillet 2021 la nouvelle étiquette « énergie ».

À partir du 1er Janvier 2022, la mention « montant estimé des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard:… » avec l’année de référence des prix de l’énergie devra être ajoutée ainsi qu’une mention « Logement à consommation énergétique excessive » pour les classe F et G.

Les sanctions possibles : 3 000€ pour une personne physique, 15 000€ pour une société.

Qu’est-ce que le DPE ?

Destiné à informer le futur acquéreur ou locataire d’un logement, le DPE (Diagnostic de Performance Energétique) est un document obligatoire mis en place à l’échelle européenne. Il permet de connaître par avance la consommation d’énergie et l’impact du bien concerné sur l’environnement en matière de dégagement de gaz à effet de serre.

Il s’intègre au dossier de diagnostic technique (DDT) obligatoirement remis à chaque locataire ainsi qu’à l’acquéreur lors d’une vente immobilière et doit être réalisé dans chaque bien destiné à la location ainsi que lors de chaque vente. Seuls les biens destinés à ne pas être occupés plus de 4 mois dans l’année peuvent y échapper.

Certaines informations doivent alors y être mentionnées :

C’est le cas des caractéristiques du logement et de ses équipements, comme son chauffage, le type de système de renouvellement d’air, de production d’eau chaude sanitaire, etc. Il doit par ailleurs faire apparaître toutes les informations liées au bien : orientation, nombre de fenêtres, surfaces, matériaux, etc.
Chaque catégorie d’équipement doit également être accompagnée d’une estimation de la quantité annuelle d’énergie utilisée ou de la consommation réelle, en s’appuyant alors sur d’anciennes factures. Cela permet de connaître le montant des dépenses qui correspondent à cette consommation énergétique.
Le document doit également faire apparaître clairement l’évaluation de la quantité d’émission de gaz à effet de serre liée à cette consommation.
La part d’énergie renouvelable utilisée doit également être mentionnée.
Le diagnostiqueur établit également un classement du bien selon l’échelle de référence. Il utilise pour cela les deux étiquettes, énergie et climat.
Il indique enfin ses recommandations pour maîtriser les consommations. Il peut s’agir de travaux à effectuer, de conseils pour bien utiliser les équipements en place, etc. Rien n’est ici obligatoire.

Une fois établi, ce diagnostic est envoyé à l’Ademe, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie par le diagnostiqueur. Cela permet de réaliser des études et d’en obtenir des statistiques. Le DPE est alors valable 10 ans (exceptions : les DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 sont valables jusqu’au 31/12/2022 et les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valables jusqu’au 31/12/2024).

Pour aller plus loin : tout savoir sur les prix des diagnostics immobiliers

Les avantages du DPE

Plus qu’une simple information, le DPE permet aux Français qui s’apprêtent à acheter un logement ou à le louer de s’intéresser aux performances énergétiques et d’envisager des travaux de rénovation. Un DPE noté A est d’ailleurs un atout non-négligeable pour valoriser un bien. Le propriétaire peut s’appuyer sur cette note pour expliquer un prix ou un loyer plus élevé par exemple. Une note plus basse peut au contraire permettre à un acquéreur de mieux négocier.

Comment est réalisé le DPE ?

Afin d’être réalisé avec précision, ce diagnostic doit impérativement être fait par un diagnostiqueur professionnel certifié qui dispose d’une assurance (obligatoire depuis 2007). Ce dernier, après inspection de plus de 60 points de contrôle, délivre deux étiquettes de mesure de la performance énergétique :

La première, appelée étiquette Énergie, concerne la consommation énergétique annuelle du logement. Elle offre une échelle de classement de A à G, A reflétant une consommation faible (inférieure à 51 kWh/m2) et G une consommation importante (supérieure à 450 kWh/m2).
La seconde est l’étiquette Climat. Son rôle est d’informer le locataire ou l’acquéreur sur l’impact de la consommation énergétique du logement au niveau des émissions de gaz à effet de serre. Là encore, une échelle allant de A à G est utilisée, A correspondant à une émission faible (inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m2) et G à une émission importante (plus de 80 kilos d’équivalent carbone/m2).

Pour aller plus loin : Découvrir la liste des diagnostics obligatoires pour la vente d’un logement

Le DPE pour tous les types de constructions et pour toutes les transactions

1. Pour les logements neufs

Qu’il soit neuf ou ancien, chaque bâtiment est concerné par le diagnostic de performance énergétique. Les logements neufs voient leur DPE réalisé avant la livraison du bien. Le document est ainsi communiqué aux propriétaires au plus tard au moment de la livraison.

2. En cas de vente

Si vous vendez un logement ou une partie de bâtiment clos et couvert, et ce, quel que soit son usage (résidentiel ou non), vous êtes concerné par le DPE. Ce document est alors annexé à la promesse de vente et doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien. Le DPE est à la charge du vendeur et faire partie des obligations du vendeur immobilier !

3. En cas de location

Si vous souhaitez mettre votre bien en location, là encore, le DPE est incontournable depuis 2007. Cette obligation s’applique aussi bien à une maison individuelle qu’à un appartement dans un immeuble collectif ou encore à un immeuble à usage principal d’habitation, et ce, que la location soit vide ou meublée. Le DPE n’est en revanche pas nécessaire lors de la tacite reconduction du bail. Là encore, ce diagnostic est aux frais du propriétaire uniquement et doit être annexé au contrat de bail lors de la signature.

Dans quel cas doit-on mentionner le DPE ?

Le DPE est destiné à informer le locataire ou l’acquéreur. Il doit donc être mentionné dès l’annonce immobilière et lui permettre de faire son choix en toute connaissance de cause. Sur internet comme sur les vitrines des agences immobilières, l’échelle de performance doit être clairement indiquée (de A à G) dans le texte et l’étiquette énergie doit apparaître dans un format lisible.

Dans la presse écrite, il est nécessaire de mentionner la lettre correspondant à la performance énergétique du logement. Si ces informations sont manquantes ou erronées, le locataire ou l’acheteur peut se retourner contre le bailleur ou le vendeur pour faire annuler la vente ou le contrat de bail et/ou demander des dommages et intérêts ou une réduction du montant du loyer. Il peut également saisir le service des fraudes pour faire ouvrir une enquête. Sachez également qu’une annonce ne mentionnant pas ces informations sera très certainement considérée comme non-fiable et ne permettra pas de transformer la publication en transaction.

Que se passe-t-il en cas d’erreur sur le DPE ?

Si le DPE est réalisé par un professionnel non certifié, le propriétaire s’expose par ailleurs à une amende. Le diagnostiqueur, lui, est alors soumis à la même amende. S’il est bien certifié, mais qu’il commet une erreur, sa responsabilité professionnelle est engagée et il devra indemniser l’acheteur ou le locataire. Le diagnostiqueur est également redevable d’une amende s’il ne transmet pas le document à l’Ademe. Tout comme le notaire s’il valide la vente immobilière en l’absence de DPE ou en pleine connaissance du caractère mensonger du DPE.