Diagnostic ERNMT ➜ tout ce que vous devez savoir

Vous le savez, pour vendre votre bien immobilier, un certain nombre de diagnostics doivent être effectués. Parmi eux, le diagnostic appelé ERNMT (pour État des Risques Naturels, Miniers ou Technologiques) est incontournable. Désormais appelé ERP (État des risques et Pollutions), il permet de garantir une parfaite transparence entre le vendeur et l’acheteur d’un logement immobilier, dans une zone à risque.

Qu’est-ce que le diagnostic ERNMT ?

Remplacé depuis août 2018 par le diagnostic ERP, le principe reste le même. Ce diagnostic a pour but d’assurer à l’acheteur d’un bien immobilier, qu’il prend une décision éclairée et qu’il a toutes les informations en main au moment de finaliser la transaction. Ce diagnostic ERNMT ou ERP est obligatoire et prend place dans le dossier de diagnostic technique immobilier des logements situés dans certaines villes. Il concerne les zones territoriales qui présentent des risques accrus de sismicité, d’inondations, de mouvements de terrains ou de pollutions liées à une forte activité industrielle ou nucléaire à proximité.

Quand est-il obligatoire ?

Le diagnostic ERNMT ou ERP est rendu obligatoire pour tous les biens situés dans une zone à risques, dans laquelle des arrêtés préfectoraux spécifiques s’appliquent. Il concerne donc aussi bien des maisons individuelles que des appartements, des dépendances ou des locaux à destination commerciale ou professionnelle. Il est par ailleurs exigé lors d’une location, de biens vides comme meublés, qu’il s’agisse de biens destinés à l’habitation comme à un usage professionnel. Là encore, c’est leur localisation dans une zone à risque qui impose sa présence.

Lors d’une vente, ce diagnostic est annexé à la promesse de vente et/ou à l’acte authentique. Lors d’une location, c’est au contrat de bail qu’il est attaché.

Comment obtenir un diagnostic ERNMT pour son bien ?

Si votre bien est situé dans une telle zone, vous devez impérativement vous intéresser à ce diagnostic. Pour l’obtenir, tournez-vous alors vers un professionnel qui pourra vous guider.

1. Comment est dressé ce diagnostic ?

La réalisation de ce diagnostic est exclusivement à votre charge, si vous êtes propriétaire bailleur ou vendeur. Vous pouvez le réaliser seul, ou à l’aide d’un professionnel de l’immobilier. Vous devrez pour cela vous procurer un formulaire Cerfa spécifique (disponible en ligne) à cette situation et le remplir en vous basant sur des documents de référence. Ces derniers sont consultables en mairie ou en préfecture. Il s’agit des différents arrêtés préfectoraux qui concernent la commune dans laquelle est situé le bien ainsi que des plans de préventions, s’il en existe.

Il vous sera ainsi demandé de fournir un certain nombre d’informations, telles que :

L’adresse du bien (logement ou terrain),
L’arrêté préfectoral concerné,
La situation du bien (en fonction des plans de prévention des risques de la commune),
Le zonage sismique,
Le zonage radon,
Les informations en matière de pollution des sols,
Les sinistres déjà indemnisés,
Les travaux à effectuer.

2. Combien coûte un diagnostic ERNMT ?

Ce diagnostic est gratuit si vous vous en chargez seul. Si vous préférez vous faire aider d’un professionnel de l’immobilier pour ne commettre aucune erreur, prévoyez un budget de 20 à 50 euros. Vous êtes alors couvert par l’assurance du professionnel en cas d’erreur, et pouvez-vous retourner contre lui si l’acheteur engage une procédure judiciaire.

Vous pouvez également mandater le professionnel qui réalise l’ensemble des autres diagnostics obligatoires, pour réaliser celui-ci. Vous profiterez sans doute d’un prix intéressant sur le pack.

3. Combien de temps est-il valable ?

Une fois réalisé, votre diagnostic ERNMT est valable 6 mois. Si votre bien n’est pas loué ou vendu à la fin de cette période, il vous sera demandé de le renouveler. Vous devrez également procéder ainsi à chaque changement de locataire.

Il sera également nécessaire de le mettre à jour si des changements entrent en application dans la zone dans laquelle le bien est situé. Il peut s’agir de l’entrée en vigueur de nouveaux arrêtés préfectoraux par exemple.

Comment est déterminé le diagnostic ERNMT ?

Obligatoire dans toutes les zones à risques, ce diagnostic est lié à un plan de prévention fixé par le préfet. Ce dernier liste les risques naturels et technologiques de la zone concernée, permettant ainsi aux habitants d’être parfaitement renseignés. Il existe pour cela trois plans de préventions des risques différents :

Le PPRN pour plan de prévention des risques naturels. Il s’agit ici d’informer l’acheteur ou le locataire de son exposition à un accident d’origine naturelle tel que des feux de forêt, des tempêtes, des séismes, des mouvements de terrain, des raz de marées, etc.
Le PPRT pour plan de prévention des risques technologiques. Ici ce sont les accidents industriels qui sont concernés. Il peut ainsi s’agir de problèmes nucléaires, de rupture de barrage ou d’un risque lié à la présence d’un établissement classé SEVESO.
Et le PPRM pour plan de prévention des risques miniers. Sont ici concernées les zones disposant de cavités souterraines artificielles et abandonnées, capables d’entrainer des effondrements.

D’autres risques sont également pris en compte lors de la réalisation du diagnostic ERNMT. Il peut s’agit de risques de pollution des sols (liés à la présence d’activités industrielles antérieures) ou de risques radon (liés à la présence de ce composé, conséquence directe de la désintégration de l’uranium ou du radium dans la croûte terrestre).

Que risquez-vous en l’absence de diagnostic ERNMT ?

Si vous vendez votre bien (situé dans une zone à risque) sans fournir à l’acheteur ce diagnostic, vous vous exposez à des sanctions. L’acheteur peut en effet saisir le juge d’instance et exiger une diminution du prix de votre bien. Il peut même obtenir une annulation de la vente. S’il le souhaite, il est également en droit d’engager contre vous, une procédure pour vices cachés. De même, dans le cadre d’une location, le locataire qui n’aurait pas été informé des risques liés à son logement, peut faire annuler le contrat de bail à tout moment et demander des dommages et intérêts. C’est également vrai si le diagnostic ERNMT est fourni mais incomplet ou erroné.