Un nouveau décret sur le logement est paru le 11 janvier 2023. Cette mesure interdit les logements dits passoires énergétiques à la location. C’est-à-dire, les maisons et appartements ayant une consommation énergétique de plus de 450 kWh/m²/an seront bannis du marché. En général, cela concerne les logements énergivores de classe G au DPE (le diagnostic de performance énergétique).
Une nouvelle loi sur les logements jugés énergivores pour 2023
La parution de ce décret a suscité l’inquiétude chez de nombreux propriétaires et agences immobilières. En effet, il prévoit d’interdire la location de 4,8 millions de logements considérés comme des passoires thermiques d’ici 2028. Cette mesure entrera en vigueur dès janvier 2023 et concerne les logements jugés indécents en fonction de certains critères de performance énergétique.
Selon le décret, les logements consommant plus de 450 kWh par m² et par an, soit ceux de classe G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), ne seront plus autorisés à la location. Les propriétaires bailleurs devront donc se conformer aux nouvelles mesures, a déclaré la ministre déléguée au Logement.
Cependant, certains bailleurs craignent des conséquences plus graves, comme un gel des loyers, des audits énergétiques obligatoires, voire une interdiction pure et simple de louer leur bien. Ces inquiétudes sont en partie infondées, car la loi ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location à partir de janvier 2023, et non aux contrats de bail antérieurs à cette date. Cela a été précisé dans le Journal Officiel du 13 janvier.
L’explication de la ministre du Logement
Selon la ministre déléguée au logement, les réglementations seront renforcées pour les logements considérés comme des passoires thermiques. La mesure sera appliquée progressivement, avec un seuil de consommation énergétique de 450 kWh/m²/an en énergie finale, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre aux propriétaires tout en ciblant directement les passoires thermiques. L’objectif est d’accentuer cette exigence au fil des ans jusqu’en 2028, sachant qu’il y a actuellement 4,8 millions de passoires thermiques sur le territoire français, dont plus de 2 millions de résidences principales de classe G au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Ces nouvelles mesures s’appliqueront uniquement aux nouveaux contrats de location signés à partir du 1er janvier 2023, les anciens baux étant épargnés par cette loi. La ministre a également affirmé que des contrôles seront menés auprès des agences immobilières, notamment sur les annonces concernant les passoires thermiques. Pour les locations directes, les locataires seront informés de leurs droits si les travaux de rénovation ne sont pas effectués.
La différence entre énergie primaire et énergie finale
En France métropolitaine, il existe environ 2 000 000 logements de classe G au DPE pour l’année 2022. De ces habitations, 40% sont louées dans le parc privé et social. Même si la nouvelle mesure est entrée en vigueur depuis janvier 2023, il n’est pas possible d’interdire la location de toutes ces résidences considérées comme énergivores.
Selon le site du service public, la loi s’appliquera aux logements consommant plus de 450 kWh/m² par an en énergie finale. À partir de 2023, ces logements seront considérés comme indécents et donc interdits à la location. Cependant, il est important de noter que si la consommation de votre logement est supérieure à 450 kWh/m²/an sur l’étiquette DPE, cela peut être dû à l’énergie primaire et non à l’énergie finale.
En effet, si le chauffage est électrique, l’énergie finale est probablement inférieure à l’énergie primaire. C’est pourquoi les dispositions prises par l’État ne concernent que 90 000 logements chauffés au fioul et au gaz pour 2023. Si le seuil avait été basé sur l’énergie primaire, la plupart des passoires énergétiques et thermiques auraient été interdites à la location, ce qui n’est pas le cas.
Une mesure sur le marché locatif en 3 étapes
La ministre du Logement a précisé que la suppression des logements énergivores sur le marché locatif se fera en 3 étapes.
La mise en place des dispositions se fera donc par palier, de janvier 2023, 2025 et en 2028.
- 1er janvier 2023 : Logements qui consomment plus de 450 kWh d’énergie finale par mètre carré et par an. C’est-à-dire les « pires » logements classés G
- À partir de 2025 : Tous les autres logements classés G
- À partir de 2028 : Logements classés F
Le projet de loi Climat et résilience vise à aller plus loin à partir de 2028 avec potentiellement l’interdiction à la location des logements classés E à partir de 2034. L’objectif de ces mesures par étape permet de protéger les locataires en allégeant ses factures en énergie, donner du temps aux propriétaires pour les travaux de rénovation et limiter nos émissions de gaz.
Pour aller plus loin sur le sujet du DPE :
