Durée de validité d’un diagnostic immobilier

Lors de la construction de votre dossier de vente immobilière, plusieurs documents sont à joindre en annexe dans un dossier de diagnostic technique. On y retrouve principalement les diagnostics immobiliers. Ils attestent de l’état de votre logement et doivent respecter une date de validité.

La date de validité d’un diagnostic immobilier est très importante. En cas de non-respect de cette dernière, l’acheteur du bien se voit obtenir le droit de refuser la signature du contrat de vente. Il peut également obtenir une réduction sur le prix de vente ou le montant du loyer.

Ces dates de validités sont différentes pour certains types de diagnostics. De plus, vous ne pourrez pas réaliser tous ces diagnostics en même temps. C’est pourquoi il est important de se renseigner sur la durée de validité d’un diagnostic immobilier en amont de la préparation de votre dossier de vente ou de location.

Les diagnostics immobiliers obligatoires à fournir sont différents s’il s’agit d’une vente ou d’une location.

Ces diagnostics consistent à vérifier la qualité des installations de votre logement. Ils cherchent également à mettre en évidence la présence de matériaux nocifs pour leurs habitants. La durée de validité du diagnostic varie entre 3 ans et 10 ans. S’ils ne sont pas présents dans votre dossier, ou qu’une erreur est constatée, l’acheteur peut se voir accorder une diminution du prix de vente ou bien l’annulation de cette dernière, et ce, pour chaque élément manquant.

Pour les habitations dont l’installation intérieure au gaz est âgée de plus de 15 ans, le diagnostic gaz permet de vérifier l’état de l’installation. S’il n’est pas présent dans votre dossier, ou qu’une erreur est constatée, l’acheteur peut se voir accorder une diminution du prix de vente ou bien l’annulation de cette dernière.

La durée validité du diagnostic gaz est de 3 ans. Elle certifie l’état de l’installation ainsi que l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

Également pour les habitations dont l’installation électrique intérieure est âgée de plus de 15 ans, le diagnostic électricité certifie l’état et la qualité de l’installation.

La validité du diagnostic électricité est de 3 ans. Elle certifie l’état de l’installation ainsi que l’attestation de conformité en cas de travaux de rénovation.

Le diagnostic amiante certifie la présence ou l’absence de produits ou matériaux contenant de l’amiante. Il concerne tous les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Dans le cas où aucune trace d’amiante n’est détectée lors du diagnostic, ce dernier est valide pour une durée illimitée. Or, s’il indique une présence d’amiante dans l’habitation, un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans suivant la remise du diagnostic.

Le diagnostic termites concerne tous les biens localisés dans certaines zones délimitée par arrêts préfectoraux. Il certifie la présence ou l’absence de termites, nuisibles pouvant fragiliser la structure de votre habitation.

La validité du diagnostic est de 6 mois. Dans le cas d’un nouvel arrêté municipal déclarant une zone d’infestation, un nouveau contrôle est à refaire.

Comme pour les termites, ce diagnostic certifie la présence ou l’absence d’infestation au sein de votre logement dans des zones délimitées par arrêtés préfectoraux. En cas d’erreur ou d’absence de ce dernier, des sanctions sont à prévoir. Notamment dans le cas de présence de mérule, l’acheteur peut engager la responsabilité du vendeur en entament une procédure de vice caché.

La durée de validité de ce diagnostic n’est pas encore fixée.

Le diagnostic assainissement non collectif concerne tous les biens qui ne sont pas raccordés au réseau public. Sa durée de validité est de 3 ans.

Le diagnostic Loi Carrez concerne les biens vendus en copropriété. Il permet d’indiquer la surface privative habitable et le métrage doit être accompagné par la remise de documents supplémentaires concernant l’organisation de l’immeuble, l’état financier de la copropriété et éventuellement l’état daté des charges.

Le vendeur doit également présenter un certificat délivré par le syndic. Tous les lots de copropriété à usage d’habitation ou commercial sont concernés, exceptés les caves, garages et emplacement de stationnement. En cas d’absence ou d’erreur sur le diagnostic, l’acheteur peut annuler la vente ou demander une diminution du prix de vente dans le cas d’une erreur de surface de plus de 5%.

La validité du diagnostic est illimitée.

Ces diagnostics sont à présenter obligatoirement dans le cadre d’une location, mais également dans celui d’une vente. La validité de ces diagnostics immobiliers est également variée, mais est généralement plus longue que pour les diagnostics de vente.

Aussi appelé CREP (Constat du Risque d’Exposition au Plomb), le diagnostic plomb doit être accompagné d’une notice d’information sur les risques des effets nuisibles du plomb. En cas d’absence ou d’erreur sur le diagnostic, l’acquéreur peut annuler la vente ou bien obtenir une diminution du prix initial de vente ou la baisse du montant du loyer.

Sa durée de validité est de 1 an en cas de détection de plomb, et illimitée en cas d’absence.

votre dossier, ou qu’une erreur est constatée, l’acquéreur peut se voir accorder une diminution du prix de vente ou du montant du loyer ou procéder à l’annulation du contrat de vente ou de location.

La validité du diagnostic est de 10 ans.

• Découvrir le Diagnostic DPE ;

Pour finir, le dernier diagnostic obligatoire es t celui de l’ERP (État des Risques et Pollutions) ou ERNMT. Il est demandé lorsque le bien est situé dans une zone délimitées par arrêté préfectoral. En cas d’erreur ou défaut de diagnostic, l’acheteur peut demander une baisse de prix, et le locataire des dommages et intérêts.

Il est valide pour une durée de 6 mois avant la date de la promesse de vente ou de la conclusion du contrat de location.

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