Fiscalité de la vente en viager

Encadrée par les articles 1968 et suivants du Code civil, la vente en viager consiste à transférer son bien immobilier à un tiers qui, en compensation, versera une rente au vendeur jusqu’à son décès ou jusqu’au décès du dernier des conjoints.

La vente en viager est soumise à un régime juridique et fiscal précis. Différents impôts s’appliquent au viager : Impôt sur le Revenu, Impôt sur la Fortune Immobilière, impôts locaux etc. Les cas de figure diffèrent en fonction du type de viager.

Le viager est encadré par les articles 1968 à 1974 du Code civil. Il peut être soit libre, soit occupé. Il faut savoir que le prix d’un viager se calcule selon la valeur vénale du bien immobilier, mais aussi en fonction de l’espérance de vie du propriétaire.

Le moyen le plus fréquent pour régler un bien en viager reste le versement d’un capital que l’on nomme « le bouquet », qui se verse le jour de signature notariée auquel s’ajoute le versement d’une rente viagère pendant toute la durée de vie du vendeur.

Ce dernier pourra néanmoins recevoir le règlement de sa vente en un versement unique d’après un montant calculé sur la valeur occupée du bien et sans perception de rente viagère. Enfin, on note que le vendeur pourra choisir le versement d’une rente viagère dite « pleine », mais sans percevoir de bouquet.

L’acheteur d’un bien en viager devra payer les droits d’enregistrement. Ces derniers sont calculés sur la valeur en capital de la rente précisée dans l’acte. La vente d’un bien en viager est assujettie aux droits de mutation au taux de 5,09 % (jusqu’à 5,80% pour les actes authentiques signés entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 et uniquement dans les départements qui ont voté la hausse des taux).

La personne redevable de la taxe foncière est le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année d’imposition. Dans le cas d’un viager « occupé avec usufruit », c’est au vendeur de régler la taxe foncière. Dans le cas où le vendeur conserve un droit d’usage et d’habitation sur le bien vendu, c’est l’acheteur qui devra s’acquitter du paiement de la taxe foncière.

Dans le cas de viager « libre », c’est également l’acheteur qui supportera la taxe foncière. En ce qui concernant la taxe d’habitation, et pour les personnes pour laquelle elle est encore en vigueur, la taxe d’habitation est toujours due par l’occupant du logement au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’il soit locataire ou propriétaire.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) a remplacé l’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune). Il s’adresse aux personnes qui détiennent un patrimoine immobilier dont le Net taxable est supérieur à 1,3 million d’euros. Dans le cadre d’une vente en viager occupé, le vendeur, qui occupe toujours le logement, conserve son droit d’usage et d’habitation. Il garde également son droit d’usufruit puisqu’il peut choisir de louer son bien. Il devra néanmoins déclarer la valeur de ce droit au titre de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Il faut savoir que le droit d’usage et d’habitation ainsi que le droit d’usufruit sont calculés à partir du même barème fiscal. Néanmoins, et étant donné que le droit d’usage est plus restreint, un abattement de 40 % sera appliqué. De son côté, l’acheteur d’un viager dit « occupé » devra déclarer à l’IFI la valeur de la nue-propriété du bien. Dans le cadre d’un viager dit « libre », l’acheteur devra déclarer la valeur du bien ou de l’immeuble acheté.

Vendre en viager est soumis à l’Impôt sur le Revenu. La rente viagère que le vendeur perçoit est en effet considérée comme un revenu imposable. Celui-ci bénéficie cependant d’un abattement fiscal selon l’âge du vendeur au moment de la vente. À la date du premier versement, la part imposable est calculée de la façon suivante, à savoir 40 % de la rente si le vendeur est âgé de 60 à 69 ans, ou alors 30 % de la rente si le vendeur a plus de 69 ans.

En cas de revente d’un bien immobilier acheté en viager, le prix de la revente devra comprendre le montant des rentes à courir dans le cas où le crédirentier n’est pas décédé. Pour calculer la plus-value, le prix d’une revente correspond généralement à la valeur en capital de la rente majorée de l’éventuel bouquet.

Dans le cas où la revente s’effectue avant le décès du crédirentier, le prix d’acquisition retenu sera constitué des versements déjà effectués au profit de l’acheteur associés à la valeur en capital de la rente à la date de la revente. En cas d’une revente qui a lieu après le décès du crédirentier, on retiendra les versements déjà réalisés au profit du crédirentier, majoré du bouquet.

La plus-value sera taxée l’année de la cession dans les conditions classiques, à savoir 19 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux. Si la fiscalité de la vente en viager est intéressante pour le vendeur et pour l’acheteur, les règles fiscales ne sont pas les mêmes si le viager est libre ou occupé. Pour le vendeur, la rente constitue un revenu imposable. À noter que la fiscalité d’une rente viagère varie en fonction de la rente et de votre âge.

Pour l’acheteur, le calcul de la plus-value à la revente du bien ne sera pas le même si l’opération intervient avant ou bien après le décès du crédirentier.

Enfin, on note qu’il est tout à fait possible de revendre un bien acheté en viager, selon l’article 1960 du Code civil et ce, même si le crédirentier ne donne pas son accord. Il faudra juste l’en informer par huissier.

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