La vente d’un bien immobilier est perceptible d’impôts par l’Etat. En plus des prestations notariales, le propriétaire est soumis au paiement de divers impôts. En général, il vend son bien à un prix plus élevé que celui auquel il s’en est approprié. Une autre imposition s’applique alors dans ce cas : la Plus-Value. Dans certaines conditions, une Taxe sur les Valeurs Ajoutées (TVA) lui est également soumise. Outre la taxe foncière, la taxe d’habitation et d’autres contributions locales liées à la vente, tels sont les valeurs fiscales auxquels le propriétaire doit s’acquitter en termes d’immobilier.
Vente immobilière : les frais et taxes imposés par le notaire
Lors de la visite chez le notaire, le propriétaire est redevable de payer certains frais et certaines taxes. Il faut avant cela retenir que c’est le notaire qui déclare la vente auprès des services fiscaux. Cette déclaration est prouvée par l’acte de vente. C’est lui qui va obligatoirement le déposer au SFP ou Service de l’Enregistrement des Actes.
Les droits d’enregistrements
Le propriétaire devra régler ce qu’on appelle « Droits d’enregistrements ». Ce sont des Droits, perceptibles par l’Etat. Quand le propriétaire d’un quelconque bien change, cette formalité est nécessaire et des frais en découlent. On peut également parler de Droits de mutation. La somme imposée est versée aux administrations publiques. Elle est en général constituée de la taxe communale, des droits départementaux, des frais d’assiette et de recouvrement et de la contribution pour la sécurité immobilière.
Lorsqu’un bien change de propriétaire, un acte doit être enregistré. La taxe est dans ce cas représentée entre 5,09 % et 5,80 % du prix de vente. Concernant celle d’un bien neuf, la taxe représente 0,715 % du prix de vente. En sont bénéficiaires l’Etat, la ville et le département concernés.
Les émoluments et frais de notaire
Le propriétaire doit aussi régler ce que l’on appelle « émoluments ». C’est l’ensemble des prestations du notaire, compté par rapport au prix de vente du bien. Il représente un pourcentage de ce prix de vente. Les émoluments comptent 8 % du prix d’achat pour un ancien logement. Pour un logement neuf, ils comptent 3 %.
Quand on vend un bien au prix plus élevé que lorsqu’on l’a acquis, on parle de Plus-Value. Le bien n’a pas subi de transformation matérielle. Des impôts sont alors aussi perceptibles.
Les impôts sur la Plus-Value dans le cadre de la vente immobilière
La Plus-Value est l’écart positif entre le prix d’acquisition d’un bien et sa valeur de revente. Elle est une branche de l’impôt sur le revenu. Cet impôt est perceptible même si le vendeur est un résident fiscal à l’étranger. Seront effectués sur la Plus-Value, des prélèvements sociaux et un impôt forfaitaire.
L’acquittement de cette Plus-Value se fait chez le notaire qui fera le calcul de son montant ainsi que de l’impôt à régler. Ensuite, il se chargera d’établir sa déclaration, s’occupera des démarches au niveau de la fiscalité et paiera lui-même l’impôt sur la Plus-Value auprès des services concernés.
A part la Plus-Value, une TVA est aussi imposée dans certains cas.
Vente immobilière : qu'en est-il de la TVA ?
La TVA est imposable au vendeur professionnel tel le lotisseur ou le marchand de bien. Elle s’applique sur le prix total du bien, soit 20% de ce prix.
Mais cette application est soumise à certaines conditions. Elle s’applique lors de la vente d’un bien neuf ou d’un terrain à bâtir. Un bien construit ou rénové depuis moins de cinq ans est considéré comme neuf. En revanche, la TVA ne s’applique pas s’il s’agit d’une vente entre particuliers. Seules les ventes entre professionnels en sont imposables. Dans ce cas, c’est l’acquéreur qui bénéficie du régime de faveur. Il va ainsi payer un droit d’enregistrement.
La TVA ne s’applique également pas si la vente immobilière est valorisée à un prix symbolique.
Autres impôts applicables lors d'une vente immobilière
Enfin, une vente immobilière peut être assujettie à d’autres taxes et impôts.
La taxe foncière
La taxe foncière sur les propriétés bâties ou simplement taxe foncière est une valeur fiscale applicable au propriétaire chaque année.
Elle est avisée pendant le dernier trimestre de l’année en cours. Ce sont les collectivités territoriales qui fixent le taux d’imposition de cette taxe. En général ce taux est estimé à la moitié de la valeur locative cadastrale.
Dans le cas où des travaux de rénovation ont été réalisés sur la propriété, il faudrait les déclarer auprès de l’administration fiscale dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
Une autre taxe est prélevée pour contribuer à la collecte des déchets. Elle est rattachée à la taxe foncière. C’est la redevance d’enlèvement des ordures ménagères.
La taxe d’habitation
Elle est imposable sur toutes les résidences avant l’année 2023. Mais dorénavant, seules les résidences secondaires sont perceptibles de taxe d’habitation. Les propriétaires logeant dans leurs résidences principales en sont exonérés.
La taxe foncière est avisée durant le dernier trimestre de l’année en cours. Ainsi, c’est le propriétaire qui paie la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La commune estime le taux d’imposition qui est multipliée par la valeur locative cadastrale de la propriété.
L’impôt sur la fortune immobilière
L’impôt sur la fortune immobilière s’applique au patrimoine estimé à plus 1,3 million d’euros. Sa valeur est calculée par rapport à la fraction du prix total de ce patrimoine. Elle est généralement comprise entre 0,5 % et 1,5 % de la tranche.
L’impôt sur le loyer en cas d’investissement locatif
Quand quelqu’un met son bien en location à titre d’investissement, il est aussi soumis à une imposition. Son taux est estimé par rapport au barème de l’impôt sur le revenu.
