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Guide de la vente

Le diagnostic électrique : un diagnostic immobilier obligatoire en cas de vente

Publié par Laure Pinault, le 21 avr. 2023

Avant de mettre en vente votre maison ou votre appartement, n’oubliez pas que vous devez faire réaliser plusieurs diagnostics. Parmi eux, le diagnostic électrique qui doit être accompli par un diagnostiqueur professionnel. Tout savoir sur ce précieux sésame, indispensable pour vendre votre bien…

Qu’est-ce que le diagnostic électrique ?

Intitulé précisément « état de l’installation intérieure d’électricité », le diagnostic électrique permet d’évaluer tous les risques électriques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.

C’est un diagnostic qui est régi par le Code de la construction et de l’habitation et qui permet de repérer les anomalies et de responsabiliser les propriétaires. Un état des lieux qui aide aussi à la circulation de l’information jusqu’aux futurs acquéreurs.

Objectif du diagnostic électrique ? Permettre la modernisation et la sécurisation du parc immobilier français. En effet, des installations électriques défectueuses peuvent entraîner de graves accidents et incendies !

Qui peut réaliser ce diagnostic électrique ?

Le diagnostic électrique doit absolument être réalisé par un opérateur professionnel spécialisé, certifié par un organisme agréé COFRAC. Ce professionnel doit aussi disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle afin de vous couvrir en cas de litige.

Important

Plus généralement, en cas de problème électrique dans votre logement, n’oubliez pas de toujours faire appel à un électricien certifié. C’est le gage d’un travail de qualité qui respectera les normes électriques. Vous aurez ainsi moins de mauvaises surprises le jour où vous ferez réaliser le diagnostic électrique de votre bien. Pour trouver cet électricien agréé, il est possible de réaliser un devis en ligne.

A l’heure actuelle, pour pouvoir vendre votre maison ou votre appartement, 10 diagnostics immobiliers sont obligatoires et à la charge du vendeur. En plus du diagnostic électrique, vous devez donc aussi produire ces autres documents : le diagnostic loi Carrez, le diagnostic performance énergétique, le diagnostic amiante, le diagnostic plomb, le diagnostic termites, le diagnostic gaz, le certificat d’état des risques naturels, le diagnostic pour assainissement non collectif, l’information sur les mérules.

Que contrôle le diagnostiqueur électrique ?

Le diagnostic électrique a pour but de faire un inventaire complet de votre installation d’électricité. Cela va évidemment du compteur électrique aux prises de courant, en passant par les interrupteurs et les fusibles. Un diagnostic particulièrement complet puisque ce ne sont pas moins de 87 points de contrôle qui sont passés au crible lors de l’inspection.

Le rapport qui vous est remis à la suite de la visite comprend 4 parties :

  • La liste des points de contrôle réalisés
  • La constatation de chaque anomalie (description et localisation)
  • L’inventaire des parties de l’installation non diagnostiquées (difficultés d’accès)
  • Les risques encourus en fonction des anomalies identifiées

Rappel Quel que soit le résultat du diagnostic électrique, celui-ci n'entraîne aucune obligation de faire les travaux puisqu’il n’y a pas d’obligation de mise aux normes de l’électricité pour un acte de vente. L’acquéreur achète en effet le bien « en l’état ». C’est ainsi à l’acheteur de voir quels sont les travaux à prévoir en fonction du constat dressé par le diagnostic électrique. A lui d’en tenir également compte lorsqu’il fixera le prix de son offre d’achat.

Obligations et durée de validité du diagnostic électrique

Précisons que le diagnostic électrique est obligatoire si vous souhaitez vendre ou louer un bien immobilier dont l’installation électrique a plus de 15 ans. Ce diagnostic vaut aussi bien pour les appartements que pour les maisons individuelles.

Concernant les immeubles en copropriété, si le permis de construire de celui-ci a été délivré avant le 1er janvier 1975, le diagnostic électrique est obligatoire, même si l’installation électrique a moins de 15 ans.

Une fois établi, ce diagnostic électrique est valable 3 ans. Ainsi, si votre bien est remis en vente durant ce délai, il sera possible aux nouveaux propriétaires de présenter le même diagnostic. Passé ce délai, vous devez en faire réaliser un nouveau !

Précision : pour une location, le diagnostic électrique est valable 6 ans.

Quel est le prix d’un diagnostic électrique ?