Nouvelle loi copropriété 2022

Plusieurs modifications ont été apportées à la loi de copropriété en France durant les dernières décennies. Mais ce secteur fait face à une transformation majeure avec l’introduction d’une nouvelle loi en 2022 suite à la crise sanitaire.  Cette réforme s’annonce comme un tournant significatif dans la manière dont les immeubles en copropriété sont gérés et réglementés. Généralement, elle proroge la durée des contrats des syndics et des mandats des conseillers syndicaux. En outre, elle ajuste les modalités de dématérialisation de l’assemblée générale des copropriétaires ainsi que l’accumulation des délégations des mandats de vote. Cette nouvelle loi souligne également l’importance croissante de la durabilité au sein de la copropriété. Et enfin, elle vise à ce que le secteur lui-même contribue aux solutions face aux enjeux environnementaux.

Deux points sont à soulever dans l’ajustement de cette loi en matière de contrat des syndics et conseillers syndicaux pour mettre en évidence le pouvoir et la protection du syndicat.

La nouvelle loi de copropriété 2022 stipule une prolongation des contrats de syndic

En termes de copropriété, les syndics tiennent un rôle phare. Cette nouvelle loi annonce que la prorogation de plein droit du mandat du syndic sera prévue quand l’assemblée générale qui doit désigner un syndic n’a pas pu ou ne peut se tenir. Cela concerne les mandats qui expirent entre le 1er janvier 2022 et le 15 février inclus. Le prix du forfait du syndic va être déterminé selon les termes du contrat expiré équivalent à sa durée et son renouvellement, jusqu’à ce que le nouveau contrat de syndic prenne effet. L’assemblée générale a jusqu’au 15 avril 2022 pour intervenir.

D’après la récente réforme, ces syndics doivent se conformer à de nouvelles obligations pour bien remplir leur rôle.

• Ils devront mettre en affichage chaque décision prise lors de l’assemblée générale. En effet, les copropriétaires sont en droit d’être informés de ces décisions, par n’importe quels moyens. Le syndic devra rendre ces informations accessibles pendant au moins un mois.
• Ensuite, il devra rendre compte de sa gestion de la copropriété au moins une fois par an. 

De nouvelles normes visant à la transparence sont également imposées dans les contrats de syndic.

• Une fiche tarifaire doit être fournie. Une fiche dans laquelle doit être listée leurs prestations et leurs prix. Néanmoins, elle restera conforme à celle que la loi prévoit et ne devra pas être pas être séparée du contrat de syndic. 
• Quant aux premières responsabilités du syndic, elles ont été mises à jour. Entre autres, une bonne tenue et un bon entretien des immeubles, la gestion d’éventuels sinistres, la collecte des charges, l’établissement d’un budget prévisionnel ou encore le suivi des contrats avec les fournisseurs ou prestataires. 

Les syndics contrevenants seront soumis à des sanctions financières.      

La nouvelle loi de copropriété 2022 prolonge les mandats des conseils syndicaux

Les conseillers syndicaux jouent un rôle tout aussi important que celui des syndics dans la gestion des copropriétés. C’est l’organe qui tient d’intermédiaire entre les copropriétaires et le syndic. 

• Il doit suivre de près et assister le syndic dans sa gestion de comptes.  Au cas où ce dernier est coopératif, le conseil syndical lui-même servira d’intermédiaire.

Une même prolongation a également été faite en parallèle au niveau des mandats des membres du conseil syndical. 

Actuellement, l’utilisation de la technologie est entrée dans presque tous les secteurs. Celui de la copropriété encourage également ceux qui sont concernés dans ce domaine  à en tirer le maximum de profit et d’intérêt.

La nouvelle loi de copropriété 2022 met en avant la communication via internet

Désormais, chaque information entre copropriétaires, syndics et conseils syndicaux peut être communiquée en temps réel grâce aux outils numériques.

Les assemblées générales peuvent également se tenir en visioconférence. De cette façon, même l’absentéisme lors de ces assemblées pourrait être évité. Les copropriétaires peuvent donc ne pas y assister physiquement, mais y participeront quand même dès lors que leur identification aura été vérifiée. 

La nouvelle loi de copropriété 2022 met en place la communication via extranet pour une dématérialisation de l’assemblée générale des copropriétaires

En effet, cela a été mis en place depuis juillet 2020 mais maintenu par cette nouvelle loi. De ce fait, la gestion et le partage des informations sont plus fluides et précis grâce au réseau extranet. Même le vote par correspondance lors des assemblées générales est de nouveau rendu possible. 

Tous ces apports positifs au sein de la loi de copropriété vont de pair avec certaines modifications prenant en compte les enjeux environnementaux. 

Encore comme dans presque tous les secteurs, le domaine de la copropriété lui aussi se veut plus responsable face au renouvellement énergétique. 

La nouvelle loi de copropriété 2022 propose l’organisation du tri sélectif des déchets

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage et de l’économie circulaire, la nouvelle loi oblige le syndic à informer les copropriétaires des règles locales en vigueur en ce qui concerne le tri des déchets et de leur communiquer l’adresse, l’horaire et les modalités d’accès des déchetteries dont la copropriété dépend. Les occupants de cette dernière verront ces informations là où sont déposées les ordures ménagères.

La nouvelle loi de copropriété 2022 impose la vérification du système d’assainissement des eaux usées. 

Pour les copropriétaires qui n’ont pas à disposition un document de contrôle des raccordements des eaux usées au réseau public, le syndicat doit en faire la demande auprès de la commune concernée. Cela a été mis en place entre autres pour les immeubles pouvant être situés sur un emplacement dont les rejets des eaux usées ont un impact sur la qualité de l’eau servant à  l’intérêt public. 

Toutes ces précautions reflètent l’importance croissante de la durabilité des ententes en termes de copropriété.