Les ventes domaniales, tout ce qu’il faut savoir !

Sachez qu’en France, les ventes domaniales sont des ventes aux enchères orchestrées par l’État. Par le biais de la direction de l’immobilier de l’État ou DIE, l’État met en vente des biens mobiliers et immobiliers dont il est propriétaire. Les ventes domaniales sont accessibles aux collectivités territoriales, mais aussi aux particuliers et aux entreprises. Dans cet article, découvrez comment se déroule ce type de vente, quels types de biens sont proposés et enfin quelles sont les démarches à suivre. Faisons le point sur les ventes domaniales !

Dans le cadre de sa politique immobilière et mobilière, l’État met en vente des biens dont il est propriétaire. C’est la DIE, la Direction de l’Immobilier de l’État, qui se charge de la transaction. C’est cette procédure qu’on appelle vente domaniale.

• Les biens mis en vente peuvent être des mobiliers et immobiliers, confisqués par l’État suite à un saisi, de dépôts ou d’abandons. La plupart de biens sont issus d’une succession vacante, sans héritier, ou encore d’une confiscation ordonnée par jugement d’un tribunal judiciaire.
• La vente domaniale est dédiée en premier aux collectivités locales et territoriales. Si ces dernières ne sont pas intéressées, les biens sont mis aux enchères aux particuliers et aux entreprises. C’est une occasion d’acquérir une maison, un appartement, un terrain, un château, une propriété agricole, un véhicule ou un bateau, à moindre prix. 
• Notons que la vente domaniale est interdite aux mineurs et aux personnes jugées insolvables. 

Lors d’une vente domaniale, l’État est dans l’obligation de prioriser les collectivités locales et territoriales. Si aucune transaction n’est effectuée avec ces dernières, la DIE peut ouvrir la vente aux particuliers et aux professionnels. Pour cela, il doit annoncer la date de la vente domaniale dans le journal d’annonces légales, un mois en avance. 

L’annonce doit déclarer en détail tout sur la vente domaniale. Elle doit inclure la description des biens, les conditions de visite avant la vente, la mise à prix et le montant des frais. Toutes les informations doivent figurer dans le cahier des charges établi pour la vente domaniale. 

La vente peut se faire : 

• aux enchères,
• aux termes d’un appel d’offres par la DIE, le bien est vendu au candidat le plus offrant, 
• par une cession amiable, le bien est vendu de gré à gré à une personne en particulier, sans passer par une enchère ou une offre d’appel. 

Lors de la vente domaniale, l’État est représenté par la DIE, la direction de l’immobilier de l’État. Celle-ci est une émanation de la Direction générale des finances publiques du Ministère de l’Économie. 

Selon le type de biens, la DIE peut sous-traiter la vente auprès d’un notaire ou un agent immobilier. Ce dernier est dans l’obligation de respecter le cahier des charges préétabli. 

Dans la plupart des cas, la vente domaniale s’effectue par enchères. Une fois que les collectivités locales ont décliné l’offre, la vente est organisée à l’hôtel des impôts ou à la préfecture du département. 

3 points importants :

• Pour participer à une vente domaniale, il faut présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile. 
• Si vous enchérissez sur un bien à plus de 7 500 euros, il faut payer en chèque de consignation d’un montant de 5% de la mise en vente du bien. 
• Lors d’une vente domaniale aux enchères, les participants enchérissent à partir d’un prix de mise en vente annoncé. Une fois que les enchères n’évoluent plus, le bien est adjugé au dernier enchérisseur. Ce dernier devient adjudicataire après la signature de l’acte de vente. 

Notez que l’adjudicataire ne devient propriétaire du bien qu’après son rendez-vous chez le notaire. Dans les 8 jours après la vente, il doit régler le solde pour conclure la vente du bien. Ensuite, le procès-verbal d’adjudication est déclaré aux services de la publicité foncière, avec le cahier de charges, ce qui constitue le titre de propriété de l’adjudicataire. 

Une vente ouverte à tous, mais…

Lors d’une vente domaniale, l’État s’adresse principalement aux collectivités locales avant de s’ouvrir aux particuliers et aux entreprises. 

Les ventes sont ouvertes à tous, personnes physiques et sociétés. Elles vont être classées par type de bien et leurs conditions de vente respectives. 

Tout le monde peut participer à une vente domaniale, excepté les cas suivants : 

• les mineurs, 
• les personnes non incluses dans la catégorie à laquelle la vente est destinée, comme la catégorie RP, réservée aux professionnels, 
• les personnes notoirement insolvables ou présentant une interdiction de participer à une vente domaniale. 

Un bien acheté dans une vente domaniale, aux enchères ou par appel d’offres, est taxé. L’acquéreur doit payer une taxe domaniale en plus du prix, qui est représentée comme suit : 

• 6 % du prix du bien pour un achat par un appel d’offres. 
• 11 % du prix du bien pour un achat par enchères. 

Sachez que la TVA est parfois due dans une vente domaniale. Une fois le règlement total effectué, une autorisation d’enlèvement est remise à l’acquéreur pour retirer l’achat. 

Il faut noter que toutes les ventes domaniales sont effectuées sans garantie. 

Sachez que l’État organise plus de 120 ventes domaniales par an. Chaque événement est retransmis par Internet. Les 11 salles de vente implantées en régions sont accessibles à tout public. 

Pour connaître le calendrier et les catalogues de vente organisés par la DIE, consultez la page du gouvernement, https://encheres-domaine.gouv.fr/

• La rubrique des biens immobiliers inclut les catégories suivantes : maisons, terrains, garages, locaux industriels et commerciaux, appartements studios-chambres, biens exceptionnels ou autres. 
• La rubrique des biens mobiliers peuvent comprendre les catégories suivantes : sport et loisirs, high-tech, luxe, navigation, véhicules, matériels professionnels, matières et matériaux, maison, mode et beauté, animaux et autres. 

Si vous envisagez de participer à une vente domaniale, il est recommandé de consulter les informations sur les biens mis en vente. Ainsi, vous savez à l’avance sur quel lot enchérir. 

Pour en savoir plus sur l’achat immobilier :

• Quel est le délai légal d’une offre d’achat ?
• Définir son budget immobilier ;
• Offre d’achat : nos conseils ;
• Tout savoir du compromis de vente ;
• Financer l’achat d’un bien ;
• Top 10 des villes où il fait bon vivre ;
• Vendre un bien pour acheter dans le neuf : comment faire ?
• Faire coïncider vente et achat immobilier ;