Qu'est ce que l'Acompte d'un Compromis de Vente ?

L’acompte de vente est une somme d’argent que le potentiel acheteur doit verser avant la signature de l’acte de vente officiel au vendeur du bien qu’il compte acquérir. Cet acompte correspond à une avance sur le prix de vente qui constitue une garantie pour le vendeur. Il n’est pas obligatoire aux yeux de la loi ni nécessaire à la signature de l’acte de vente. Cependant, il est d’usage que l’acheteur le verse au vendeur pour lui assurer une garantie. De plus, lors de la vente du bien, cet acompte sera déduit du prix de vente et ainsi, l’acheteur le récupérera.

Pas d'obligation légale

Le versement d’un acompte par l’acheteur n’est en effet pas une obligation légale. Mais alors, quelle en est l’utilité ?

Cet acompte, comme expliqué plus haut, sert de garantie au vendeur, en faisant cela, l’acheteur s’engage à aller jusqu’au bout de sa démarche et à acheter le bien, cela atteste de sa bonne foi. En revanche, si l’acheteur se rétracte et que la vente n’a pas lieu, le vendeur gardera la somme de l’acompte en tant que dédommagement du moment que l’acheteur abandonne la vente pour des raisons qui ne sont pas mentionnées dans le contrat de proposition de vente. En revanche, si l’acheteur se retire de la vente parce qu’il n’a pas obtenu son prêt immobilier par exemple, il s’agit d’une des conditions suspensives du contrat. Il récupérera alors son acompte. Le rôle de l’acompte est donc de sceller un accord entre les deux parties.

Comment définit-on le montant de l'acompte de vente

Comme l’acompte de vente n’est pas légalement obligatoire, le montant peut être fixé par les deux parties. Il est souvent compris entre 5 et 10% du prix de vente du bien. Cependant, le vendeur a tout à fait la possibilité de demander une somme supérieure à l’acheteur.

De la même façon, il n’existe aucun montant minimum. De cette manière, si l’acheteur ne dispose pas de la somme demandée, il peut négocier avec le vendeur, afin d’obtenir un montant plus bas pour l’acompte de vente ou bien même de ne pas verser d’acompte du tout. Il est également possible pour les deux parties de convenir d’un tarif forfaitaire, qui sera donc moins élevé.

A quel moment s'effectue le versement de l'acompte ?

L’acompte de vente est versé par l’acheteur au moment de la signature du compromis de vente, la plupart du temps chez un notaire ou une agence immobilière.

Ce montant peut être versé par chèque, si le montant ne dépasse pas les 3000 euros ou bien par virement bancaire. Il peut également être directement versé au vendeur. Cependant, cette option n’est pas la plus sécurisée et est donc fortement déconseillée. Il convient au contraire, de verser l’acompte à un notaire ou à un mandataire professionnel, qui le placera sur un compte séquestre afin d’arbitrer en cas de litige.

De plus, lorsque les deux parties décident de signer l’accord de vente entre particuliers et de ce fait, de verser l’acompte directement au vendeur, cette transaction est encadrée par la loi et l’acompte ne peut pas être demandé avant le délai de rétractation de l’acheteur qui est de dix jours. En revanche, si la signature s’effectue chez un professionnel et que l’acheteur se rétracte dans les dix jours, la somme de l’acompte pourra lui être restituée 21 jours après la date de sa rétractation. L’acompte sera également reversé à l’acheteur s’il annule la vente à cause d’une condition suspensive exprimée dans l’offre d’achat.

Ne pas confondre l'acompte de vente avec les clauses de dédit et clauses pénales

L’acompte de vente n’est pas la seule clause de contrat. En effet, il en existe deux autres, que sont la clause de dédit et la clause pénale, et qu’il vaut mieux ne pas confondre avec la clause de l’acompte.

Tout d’abord, la clause de dédit prévoit l’éventualité où l’une des deux parties se retirerait de la vente. Grâce à cette clause, si une des deux parties souhaite renoncer à la vente, elle le peut , à condition de payer une contrepartie à la partie restante.

La clause pénale quant à elle, survient dans l’avant-contrat. Cette clause permet de définir les modalités de résolution des litiges qui pourraient éventuellement surgir lors de la procédure de vente du bien. De ce fait, dans le cas où l’une des deux parties ne serait plus à même d’honorer la vente et refuserait de signer l’acte de vente par exemple, la clause pénale permet d’avoir recours à la justice afin d’établir un dédommagement juste pour le vendeur. Elle permet ainsi qu’une somme de dommages et intérêts soit versée par la partie défaillante à l’autre pour le temps, l’argent et l’énergie investie dans le projet.

Cette clause pénale est renforcée par l’existence d’un dépôt de garantie, qui équivaut généralement à 10% du prix de vente du bien immobilier. De ce fait, si la clause pénale vient à être employée, le montant de dépôt de garantie sera alors débloqué.

Pour conclure, il ne faut pas se fourvoyer et confondre les actions de ces trois différentes clauses. En effet, chacune a un but déterminé et bien précis. L’acompte constitue uniquement le paiement d’une partie du bien mis à la vente, qui sert de garantie au vendeur et atteste de la bonne foi du futur acheteur. En aucun cas elle n’est liée à la clause de dédit ou la clause pénale.